Demande d’accès – Documents administratifs

  • Base légale : Décret de l’Assemblée de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l’administration.
  • Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l’administration
Demande de documents administratifs
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